Les conditions générales d'utilisation

conditions générales d’utilisation Equipements A Partager

attention – disclaimer

veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d'utiliser les services proposés par la société Equipements A Partager.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposes et fournis par la société Equipements A Partager depuis le site internet « équipements à partager » accessible à l’adresse www.equipementsapartager.com.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

l’utilisation du service du site internet est exclusivement réservé aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

Sommaire :

 

1. Mentions Legales

2. Definitions

3. Objet—Validation — Acceptation

4. Verification de l’adequation des besoins aux services

5. Entree en vigueur

6. Intermédiaire technique

7. L’adhésion et l’inscription

8. Publication d’une annonce sur le site internet

9. Modalites de commande du matériel et/ou de la prestation

10. Caution

11. Droit de retractation

12. Modalites de paiement

13. Conditions financieres – Remuneration de la societe

14. Assurance

15. Interdiction de la sous-location

16. Notation & Retour d’experience

17. Le comportement general des utilisateurs

18. Exclusion, limite de responsabilite, indemnisation

19. Contrat location de materiel a titre indicatif – mise en garde

20. Droit de propriete intellectuelle des utilisateurs

21. Droit de propriete intellectuelle de la societe

22. Commentaires, notation des utilisateurs, outil de partage web 2.0, liens hypertextes & hyperliens

23. Informatique et libertes – donnees personelles

24. Mise en garde

25. Disposition d’ordre technique

26. Force majeure

27. Correspondance entre les parties

28. Mise à jour des cgu

29. Integralite

30. Non renonciation

31. Nullite

32. Titre

33. Attribution de juridiction

 

 

1. Mentions légales

Le site Internet accessible à l’adresse www.equipementsapartager.com (ci-après « le Site Internet), ont été conçus et édités par la société équipements à partager, Société par Actions Simplifiée, au capital de 52.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Amiens sous le numéro 819 792 961 et dont le siège social se trouve au 60 rue de la Vallée, 80000 Amiens (ci-après désignée « la Société »).

Déclaration CNIL numéro 1977849 v0

Le Directeur de Publication est Monsieur kevin legault, disponible aux coordonnées suivantes :

  • Email : kevin.legault@equipementsapartager.com
  • Téléphone : 03.60.28.40.39

 

2. Définitions

Dans les présentes cgu, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • annonce : offre de Location de Matériel et/ou de Prestation, publiée et diffusée sur le Site par un Offreur et accessible à tous les Utilisateurs.
  • code identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, qu’il soit Offreur ou Demandeur, composé d’un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
  • compte utilisateur : module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la Société.  
  • demandeur : Utilisateur qui souhaite réserver et bénéficier des Prestations proposées par l’Offreur, il peut être également désigné comme un propriétaire dans le contrat de location.
  • frais de service : rémunération perçue par la Société au titre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, comprenant la mise en relation entre Offreurs et Demandeurs.
  • location : services de location de Matériel relevant du domaine de l’outillage, des matériaux du bâtiment, de travaux, du bricolage, et plus généralement tous produits communément visés par la dénomination BTP (Bâtiments travaux publics), proposés par l’Offreur sur le Site Internet au profit du Demandeur.
  • matériel : tous les biens relevant du domaine de l’outillage, des matériaux du bâtiment, de travaux, du bricolage, et plus généralement tous produits communément visés par la dénomination BTP (Bâtiments travaux publics), mis en location par les Offreurs à destination des Demandeurs par l’intermédiaire de la plateforme équipements à partager.
  • offreur : Utilisateur qui propose sur la plateforme équipements à partager la réalisation des Prestations aux Demandeurs en leur proposant un service de location de matériel BTP (Bâtiments et travaux publics). Il peut être également désigné comme étant un locataire dans le contrat de location.
  • plateforme équipements à partager : plateforme communautaire de mise en relation entre les Utilisateurs, via le Site Internet, exploitée par la Société équipements à partager.
  • prestations : services, en sus de la location du Matériel, d’installation, d’utilisation et de manipulation du Matériel loué par l’Offreur auprès du Demandeur.
  • prix : montant que le Demandeur s’engage à payer via le Site Internet par l’intermédiaire de la plateforme de paiement MangoPaytm, en contrepartie de l’exécution par l’Offreur de la Location du Matériel et éventuellement des Prestations qui l’accompagnent.

 

Le Prix comprend à la fois :

  • la contrepartie financière de la Location du Matériel et/ou des Prestations accomplies par l’Offreur au profit du Demandeur, dont les frais bancaires et d’assurance,
  • le montant du Service réalisé par la Société en tant que plateforme de mise en relation.

 

  • services : mise en relation par la Société entre les Offreurs et les Demandeurs via la plateforme équipements à partager.
  • site internet : site Internet accessible à l’adresse www.equipementsapartager.com sur lequel est disponible la plateforme équipements à partager.
  • utilisateur : toute personne morale, professionnelle dans le domaine du BTP (Bâtiments travaux publics), qui s’est inscrite sur le Site Internet dans les conditions de l’article 7 des présentes afin d’utiliser les Services.

 

3. Objet – validation – acceptation

3.1 La plateforme Equipements A Partager permet aux Utilisateurs qui sont des professionnels avec un domaine d’expertise particulier de proposer :

  • La location de Matériel : les Utilisateurs peuvent se proposer entre eux une mise à disposition en location de matériel relevant du domaine de l’outillage, des matériaux du bâtiment, de travaux, du bricolage, et plus généralement tous produits communément visés par la dénomination BTP (Bâtiments travaux publics) ;
  • La réalisation des Prestations suivantes : les Utilisateurs peuvent se proposer entre eux, en tous lieux et notamment à leur domicile, de fournir les Prestations définies à l’article 2 des présentes CGU, et notamment les Prestations suivantes :
  • livraison du Matériel loué,
  • aide à l’utilisation et à la manipulation du Matériel loué.

3.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « cgu ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par la Société sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre les Utilisateurs sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes cgu, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des cgu disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Une copie des présentes cgu sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes cgu ont été mises à jour le 18 / 10 / 2016.

Les modifications ultérieures de ces cgu seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne, mais elles ne pourront s’appliquer aux contrats intuitu personae conclus antérieurement entre les Utilisateurs et la Société.

Les cgu resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services du Site Internet ou tant qu’il en sera membre.

La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur au Site Internet, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes cgu.

 

4. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son Site Internet une plateforme de mise en relation entre professionnels dans le domaine du BTP.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.

 

5. Entrée en vigueur – durée

Les présentes cgu sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les cgu pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 27 des présentes.

Une copie de la version à jour des cgu sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur.

 

6. Intermédiaire technique

6.1 La Société n'intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs mais est un intermédiaire technique qui permet, via le Site Internet qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et n'intervient qu'en cette qualité auprès d’eux.

L’Utilisateur est informé que la location d’un Matériel loué via le Site Internet se matérialise par une relation contractuelle directe entre les Utilisateurs, qui ont mandaté la Société pour favoriser leur mise en relation, via la plateforme équipements à partager.

En conséquence, la Société n'intervient aucunement dans la location du Matériel de l’Offreur au Demandeur et n’exerce aucun contrôle sur la qualité du Matériel mis en location par l’Offreur sur tout événement faisant suite à la mise en relation qu’elle a effectuée via le Site Internet.

6.2 La Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

6.3 La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des cgu.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

7. L'adhésion et l'inscription

7.1 La simple navigation sur le Site Internet est libre et gratuite.

Cependant, l’Utilisateur doit, afin de pouvoir proposer à la location ou louer du Matériel et/ou fournir ou commander des Prestations, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

7.2 Création du compte utilisateur

La création du Compte est libre et gratuite pour l’Utilisateur.

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur devra fournir sur le Site Internet son identifiant (adresse électronique) et créer un mot de passe. 

L’ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l’article 2 des présentes.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur devra également renseigner :

  • Sa forme juridique
  • Sa raison sociale
  • Son numéro SIRET
  • Son siège social
  • Le nom et prénom de son représentant légal
  • La date de naissance
  • La nationalité
  • Le pays de résidence
  • Le numéro de téléphone
  • Une copie de sa carte d’identité / passeport, ainsi que ses coordonnées bancaires seront nécessaires à la validation du compte utilisateur.

L’Utilisateur doit fournir à la Société un extrait Kbis de moins de 3 (trois) mois.

En outre, l’Utilisateur doit fournir à la Société les éléments démontrant qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile.

La Société se réserve le droit de procéder à une contre-validation du Compte Utilisateur après authentification. A cet égard, la Société pourra procéder à un audit et à une validation ou une suppression dudit Compte Utilisateur, de manière discrétionnaire, en cas de non-respect des usages par l’Offreur, ce que ce dernier reconnait expressément.

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son Compte Utilisateur.

7.3 Acceptation des présentes CGU

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes

7.4 Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du compte utilisateur

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur. De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse contact@equipementsapartager.com; et/ou par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Robert De Luzarches 80000 Amiens.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

7.5 L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

8. Publication d’une annonce sur le site internet

8     8.1 Tout Utilisateur peut publier gratuitement une ou plusieurs Annonce(s) sur le Site Internet.

Toute Annonce doit contenir :

  • les caractéristiques du Matériel objet de la Location ;
  • les modalités de la Location et des Prestations qui peuvent l’accompagner, fixées librement par l’Offreur, sa durée, son prix, l’existence et le montant d’une éventuelle caution, les conditions d’annulation

8.2 A ce titre, l’Offreur garantit :

  1. Qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Annonce et/ou proposer à la Location et les Prestations qui peuvent éventuellement l’accompagner, ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;

 

  1. Qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir de la Location du Matériel et des Prestations via la plateforme équipements a partager ;

 

  1. Qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur sur le Matériel objet de la Location ou de la Prestation, notamment au titre de sa responsabilité civile ;

 

  1. Que le Matériel proposé sur la plateforme équipements a partager est conforme à sa description, et ne présente pas de défauts ou de vices cachés le rendant dangereux ou impropre à son usage normal.

 

En cas de Matériel non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Matériel sur le Site Internet, ou si ce Matériel présente des vices cachés visés à l'article 1721 Code Civil, le prix de location du Matériel devra être remboursé au Demandeur par l’Offreur dans un délai maximum de trente (30) jours, les Frais de Services restant toutefois dus à la Société.

Toutes les réclamations émises par le Demandeur devront être justifiées et s'effectuer directement auprès de l’Offreur par voie postale ou par email aux adresses que celui-ci aura renseignées dans son Compte Utilisateur, dans ce délai suivant le jour de la réception du Matériel par le Demandeur.

La Société se réserve la faculté d’opérer tout contrôle a posteriori de toute Annonce afin s’assurer du respect continu des règles des présentes CGU.

 

9. Modalités de commande du matériel et/ou d’une prestation

9.1 Réservation d’un matériel et/ou d’une prestation par le demandeur

Dès création de son Compte Utilisateur, le Demandeur a la possibilité de sélectionner la location de différents Matériels ainsi que la réalisation de différentes Prestations proposés par l’Offreur sur le Site Internet et peut procéder à leur réservation en ligne.

La commande du Matériel et/ou de la Prestation se déroule en différentes étapes telles que détaillées ci-après :

  • Etape 1 : sélection du matériel et des prestations

Le Demandeur sélectionne le Matériel et/ou la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander parmi ceux et celles proposés sur le Site Internet par les Offreurs.

Le Demandeur sélectionne la date et l’heure disponible à laquelle il souhaite que :

  • le Matériel soit mis à disposition, soit en le récupérant soit par livraison,
  • la Prestation soit effectuée par l’Offreur auprès de lui.

Le Demandeur reconnait avoir été informé que le prix de location d’un Matériel sera nécessairement plus élevé si ladite location est accompagnée :

  • d’une livraison à l’adresse indiquée par Le Demandeur,
  • de la réalisation par l’Offreur d’une prestation d’installation du Matériel,
  • de la réalisation par l’Offreur d’une prestation de soutien à l’utilisation ou la manipulation du Matériel,
  • et de manière générale toute prestation complémentaire à la location du Matériel dont le Demandeur manifesterait le besoin.

 

  • Etape 2 : validation de la commande

Avant de valider sa commande, le Demandeur a accès au récapitulatif du Matériel et/ou de la Prestation qu’il réserve et à son prix.

Cette étape lui permet également de modifier ou annuler avant validation du matériel commandé accompagné de la ou les Prestation(s) y afférente(s), notamment si les délais de disponibilité du Matériel et des Prestations ne lui conviennent pas.

 

  • Etape 3 : confirmation de commande

Une fois la commande validée par le Demandeur, l’Offreur peut :

  • Soit valider la commande du Demandeur et le Prix est débité sur le compte bancaire du Demandeur dont il a au préalable renseigné les coordonnées sur son Compte Utilisateur ;
  • L’Offreur ne valide pas la commande, et aucun prélèvement de Prix n’est pris en compte.

Une fois la commande acceptée par l’Offreur, le Demandeur reçoit une confirmation de commande par notification sur son Compte Utilisateur.

La confirmation entraine en outre le prélèvement du Prix.

Le Demandeur est tenu informé en direct sur son Compte Utilisateur de l’avancée de sa commande.

Le Demandeur est informé que l’Offreur pourra entrer directement en contact avec lui et lui préciser les modalités de réalisation de livraison et des Prestations.

 

9.2 Conditions d'annulation d'une commande

En cas de commande de Matériel et/ou d’une Prestation auprès de l’Offreur, le Demandeur est informé que cette réservation peut être annulée par lui dans l’une des conditions suivantes choisie par l’Offreur :

option d’annulation 1 : annulation « flexible »

  • Si l’annulation intervient plus de 3 (trois) jours avant le début de livraison du Matériel et éventuellement de la réalisation des Prestations qui l’accompagnent : le Demandeur sera remboursé pour la totalité du prix, déduction faite des frais bancaires et de la prestation en assurance.
  • Si l’annulation intervient mois de 3 (trois) jours avant le début de livraison du Matériel et éventuellement de la réalisation des Prestations qui l’accompagnent : le Demandeur sera remboursé à hauteur de 75% (soixante-quinze pour cent) du prix de la Prestation, déduction faite des frais bancaires et de la prestation en assurance.

option d’annulation 2 : annulation « stricte »

  • Si l’annulation intervient plus de 3 (trois) jours avant le début de livraison du Matériel et éventuellement de la réalisation des Prestations qui l’accompagnent : le Demandeur sera remboursé à hauteur de 75% (soixante-quinze pour cent) du prix de la Prestation, déduction faite des frais bancaires et de la prestation en assurance.
  • Si l’annulation intervient mois de 3 (trois) jours avant le début de livraison du Matériel et éventuellement de la réalisation des Prestations qui l’accompagnent : le Demandeur sera remboursé à hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix de la Prestation, déduction faite des frais bancaires et de la prestation en assurance.  

 

Si l’Offreur applique des conditions particulières d’annulation, celles-ci seront mentionnées dans l’offre sur le Site Internet.

Dans tous les cas, le remboursement du Demandeur en cas d’annulation porte uniquement sur le prix correspondant au montant de la Location et des Prestations associés, les frais bancaires et d’assurance restant donc à la charge du Demandeur.

9.3  Neutralité de la société dans la relation contractuelle liant les utilisateurs

Les Utilisateurs sont également informés que la réservation d’un Matériel ou d’une Prestation via le Site Internet se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Offreur et le Demandeur, le premier ayant mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec le second, via la .

Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la fourniture de la Prestation par l’Offreur et du Matériel proposés par l’Offreur au Demandeur, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut du Matériel ou de la Prestation ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.

Les cgu resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services du Site Internet, ou tant qu’il en sera membre.

La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l'Utilisateur du Site Internet, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes cgu.

 

10. Caution

Le Service fourni sur le Site Internet par la Société ne comprend pas de mécanisme de caution au profit du demandeur pour une Location du Matériel.

Il appartient en conséquence à l’Offreur, de solliciter s’il le souhaite du Demandeur lors de la livraison du Matériel le versement d’une caution du montant de son choix.

L’existence et le montant de cette caution devront être expressément indiqués dans l’Annonce de l’Offreur sur le Site Internet.

L’exécution, la mise en œuvre, et toute difficulté relative à la caution le cas échéant convenu (ex : paiement de la caution ou contestation de son paiement) sont de la seule responsabilité de l’Offreur et du Demandeur, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à ce titre pour quel que motif que ce soit.

Il est précisé que cette caution a pour utilité de payer la franchise de l’assurance du Matériel en cas de sinistre.

La caution sera retournée au Demandeur par l’Offreur à la fin de la Location du Matériel, à condition que le Matériel n’ait fait l’objet d’aucune dégradation matérielle par l’Offreur.

 

11. Droit de rétractation

Nonobstant le droit dont bénéficie le Demandeur d’annuler sa commande, avant la livraison du Matériel ou la réalisation de la Prestation, dans les conditions de l’Article 9.2 (Annulation) des présentes, le Demandeur déclare avoir été informé que, conformément à l’article L. 121-21-8 1° Code de la consommation, il ne pourra bénéficier d’un droit de rétractation pour toutes les Prestations rentrant dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

12 Modalités de paiement

12.1 Le Prix payé par le Demandeur pour chaque Matériel et/ou Prestation est celui affiché sur le Site Internet, et ne comprend pas les frais bancaires et d’assurance du Demandeur.

Le Demandeur accepte expressément que le Prix se rapporte au montant global :

  • D’une part du Matériel et des Prestations commandées par le Demandeur et respectivement livrées et effectuées par l’Offreur,
  • D’autre part du Service de la Société dans la mise en relation entre l’Offreur et le Demandeur via la plateforme équipements à partager.

Le Demandeur pourra à tout moment accéder depuis son Compte Utilisateur au récapitulatif de l’ensemble du Matériel et Prestations qu’il aura réservés, précisant notamment le Prix et la date de paiement.

Le paiement se fera exclusivement en Euros via la plateforme sécurisée de paiement en ligne MangoPaytm exploité et géré par la société leetchi corp. sa.

En utilisant le système de paiement électronique mangopaytm, l'Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de mangopay, accessibles à l'adresse :

https://www.mangopay.com/get-started-2/.

12.2 La Société garantit le Demandeur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation et ce, même si le Demandeur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site Internet.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur locataire.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

12.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

12.4 Au terme de la livraison du Matériel et/ou de la réalisation de la Prestation de l’Offreur, le Demandeur sera en mesure de réclamer à la Société une facture correspondant au Prix payé par le Demandeur, intégrant le prix du Matériel et/ou de la Prestation et les Frais de Service.

 

13. Conditions financières -- Rémunération de la société

Le Demandeur reconnaît que le Prix affiché sur le Site Internet et détaillé dans le courriel de confirmation de commande, correspond au Prix total TTC dû par le Demandeur au titre (i) de la livraison du Matériel et de l'exécution du Service par le Demandeur et (ii) des Frais de Service dus à la Société, correspondant aux frais facturés par la Société au Demandeur du fait de la mise en relation avec l’Offreur de l'utilisation de la plateforme équipements à partager. 

Les Frais de Service dus à la Société sont déterminés directement entre la Société et l’Offreur concerné et leur montant correspond à un pourcentagedu montant total HT du Service payé par le Demandeur.

Au titre de cet article, aucun contournement des Frais de Service dus à la Société en sa qualité d’intermédiaire ne saurait être envisageable et une telle tentative de la part de l’Utilisateur devra être considéré comme constitutive d’une fraude.

 

14. Assurance

Equipements A Partager a souscrit à un contrat d’assurance pour protéger l’ensemble des utilisateurs de la plateforme www.equipementsapartager.com par l’intermédiaire d’AXA France. Ce contrat comporte les garanties d'assurances selon le tableau de garantie définie en "Annexe 2".

L’assurance est obligatoire pour l’ensemble des utilisateurs.  La souscription du contrat d’assurance vaut acceptation des conditions générales d’assurances. La souscription du contrat d’assurance est automatiquement générée à l'issue de la réservation par le propriétaire.

Le contrat de souscription ainsi que le contrat de location est envoyé à AXA France par l'intermédiaire du cabinet d'assurance AXA Herbet Moreau. Le coût de l’assurance est ajouté au montant de la location et variera en fonction de la nature du véhicule / engin faisant l’objet de la location.

La société Equipements A Partager agit en tant que mandataire d’intermédiaire d’assurance du Cabinet Herbet Moreau situé à Amiens 80000. La société Equipements à Partager est enregistrée auprès de l’Orias sous le numéro : 16004344

Le contrat d’assurance est valable uniquement sur le territoire de la France, Monaco et Andore et uniquement pour les matériels pris en location sur la plateforme www.equipementsapartager.com. 

Les conditions et garanties sont disponibles sur le Site Internet et à l’adresse url : https://www.equipementsapartager.com/assurance.

 

15. Interdiction de la sous-location

Le Demandeur déclare avoir été informé que la sous-location, à quelque personne que ce soit, de tout Matériel loué auprès de l’Offreur via la plateforme équipements à partager est strictement interdite.

Le Demandeur déclare avoir été informé qu’en cas de violation de cette interdiction et de sous-location d’un Matériel loué auprès de l’Offreur via la plateforme équipements à partager, il s’expose à (i) ce que son Compte Utilisateur soit fermé et (ii) que des poursuites de la part de la Société ou de l’Offreur soient engagées.

 

16. Notation et retour d’expériences

Dans le cadre de la réalisation du Service, la Société met à la disposition des Utilisateurs sur le Site, un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, d’évaluer et de publier des commentaires sur :

  • Un Offreur ;
  • Un Demandeur ;
  • Un Matériel ;
  • Une Prestation ;

 et ce notamment à l’issue de Location du Matériel ou de la réalisation de la Prestation.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Location et/ou une Prestation.

L’Utilisateur ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

Aucun contrôle des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système ne sera exercé par la Société. Ainsi, si un Utilisateur s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à la Société. En cas d’atteinte effective, la Société pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée, et/ou procéder à la fermeture de son Compte Utilisateur.

 

17. Comportement général des utilisateurs

17.1 Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

17.2 Les Utilisateurs du Site Internet s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes cgu, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

  • Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
  • Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration de la plateforme équipements a partager par courrier électronique à l’adresse : contact@equipementsapartager.com, ou par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Robert De Luzarches 80000 Amiens, ou par téléphone au 06.18.79.52.48

 

18. Exclusion -- Limite de responsabilité -- Indemnisation

18.1 Exclusion de la responsabilité de la société

Le Matériel mis en location par les Offreurs sont livrés « tels quels » et « selon disponibilité ».

Les Prestations des Offreurs sont réalisées « telles quelles » et « selon disponibilité ».

La Société décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon.

De plus, la Société ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité du Matériel et des Prestations, ou que la réalisation des Prestations se fera sans interruptions ou erreurs.

La Société décline toute responsabilité en cas de défaut ou de vice caché qui affecterait le Matériel.

La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Offreurs.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait le Matériel et des Prestations lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

18.2 Vérification des permis d’utilisation du matériel

L’utilisation de certains Matériels par le Demandeur, tels que notamment la conduite de certains engins de chantiers, nécessite la possession de permis spécifiques, comme les permis caces (niveau 1 à 9).

18.2.1 Lorsque la commande par le Demandeur concerne uniquement la location d’un Matériel sans réalisation de Prestation, et que par conséquent le Demandeur ne sollicite pas de mise à disposition de chauffeur par l’Offreur :

  • l’Offreur s’engage à vérifier auprès du Demandeur que celui-ci dispose du/des permis obligatoires et nécessaires à l’utilisation du Matériel
  • le Demandeur s’engage à présenter à l’Offreur, au jour de la livraison du Matériel, le/les permis qu’il possède, obligatoires et nécessaires à l’utilisation du Matériel

18.2.2. Lorsque la commande par le Demandeur concerne la location d’un Matériel et la réalisation de Prestation, et que par conséquent le Demandeur sollicite la mise à disposition d’un chauffeur par l’Offreur, ce dernier s’engage fermement à mettre à disposition du Demandeur un chauffeur qui détient les permis et autorisations obligatoires et nécessaires à l’utilisation du Matériel.

18.2.3 En cas de violation des dispositions du présent article, et si tout sinistre et/ou accident venait à se produire, seule la responsabilité de l’Offreur ou du Demandeur qui a violé l’obligation qui lui est imposée par le présent article en utilisant ou faisant utiliser un Matériel sans que le chauffeur ne détienne le permis obligatoire et nécessaire à l’utilisation de ce Matériel pourra être engagée.

La Société ne sera en conséquence en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs à la violation par l’Utilisateur des obligations qui lui sont imposées par le présent article 18.2.

18.3 Limitation de responsabilité de la société

La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation du Matériel et des Prestations, ou en découlant, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

La Société ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

  1. L’utilisation du Matériel et des Prestations par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser le Matériel et les Prestations ;
  2. Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout prestataire tiers, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limites et les exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

18.4 Indemnisation

L’Utilisateur accepte de mettre hors de cause la Société ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation qu’il fait des Services de la Société et du Matériel ou Prestations de l’Offreur ; (ii) l’utilisation par la Société de son contenu d’Utilisateur ; ou (iii) une violation de sa part des droits de toute tierce partie, y compris les prestataires tiers.

 

19. Contrat location de matériel à titre indicatif – mise en garde

La Société met à la disposition des Utilisateurs un contrat type de location de matériel, pouvant servir de base au contrat conclu entre l’Offreur et le Demandeur et en accord avec les dispositions législatives applicable uniquement en France, à charge des Utilisateurs d’adapter le dit modèle de contrat de location de matériel aux spécificités de leur cas d’espèce et sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée, d’aucune manière, suite à conclusion de ce dit contrat.

La Société invite les Utilisateurs à compléter leur contrat de location de matériel en y faisant figurer les informations concernant l’Offreur et le Demandeur ainsi que les éléments essentiels de la réservation permettant la réalisation d'un tel contrat de location saisonnière, dont notamment :  

  • La description du Matériel,
  • La durée et prix de la location
  • Les éventuels permis nécessaires à l’utilisation du Matériel
  • Le montant et moyen de paiement de la caution

La remise du présent modèle à titre indicatif par la Société exclut toute responsabilité de cette dernière en cas de litige entre les parties quant à l'utilisation et au contenu dudit modèle.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement par les Utilisateurs de la conclusion d’un contrat écrit protégeant leurs intérêts respectifs.

La société n'intervient pas dans la conclusion du contrat de location entre l'Offreur et le Demandeur. En conséquence, il n'est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la liceité de la location proposée via le site.

 

20. Droits de propriété intellectuelle des utilisateurs 

20.1 Les Utilisateurs restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par le Site Internet, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que notamment les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes ainsi que tous supports mis en ligne entrainant des droits de propriété industrielle, tels que dessins et modèles, brevets, etc.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site Internet ou à partir du Site Internet depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers mis en ligne, tels que dessins, modèles, vidéos, ou supports musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté des Utilisateurs en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et express de ces derniers.

 

20.2 L’Utilisateur garantit de ce fait :

  • être seul propriétaire des contenus qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et avoir qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 19.1 ci-dessus ;
  • ne pas violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;
  • ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
    • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
    • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
    • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
    • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Dans le cadre de la licence visée à l’article 19, la Société pourra, dans le but de favoriser la mise en relation des Utilisateurs, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

 

21. Droits de propriété intellectuelle de la société

21.1 « EQUIPEMENTS A PARTAGER » est une marque protégée auprès de l’INPI et de l’OHMI sous le numéro 15726201.

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

21.2 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Intenter, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

22. Commentaires, notation des utilisateurs, outil de partage web 2.0, liens hypertextes et hyperliens

22.1 La Société a mis en place des outils de communication interactive dits « Web 2.0 » qui permettent à aux Utilisateurs de noter leurs expériences d’utilisateur sur le Site Internet.

Dans ce prolongement, la Société se réserve le droit d’adresser publiquement sur le Site Internet certains avertissements aux Utilisateurs suite à des plaintes répétées et formulées par d’autres Utilisateurs mécontents.

La société a développé des outils permettant à l'utilisateur de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différentes applications et sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, la Société autorise exclusivement l’Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des Services de la Société.

22.2 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

L’Utilisateur ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions des présentes cgu.

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par la Société et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de la Société.

Si, après notification écrite de la Société, l’Utilisateur n’a pas respecté les dispositions du présent article, la Société se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet des Services mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

23. Informatique et libertés – données personnelles  

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes cgu est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1942874 v 0.

23.1 Utilisation et transmission des données personnelles de l’utilisateur

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation des Utilisateurs sur le Site Internet, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Mise en relation des Utilisateurs :

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation des Utilisateurs sur le Site Internet est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.  

  • Facturation des frais de Service :

La Société est dans l’obligation de collecter certaines informations personnelles de l’Utilisateur afin de pouvoir facturer à ce dernier les Frais de Service. Il est rappelé que la Société n’a jamais accès aux informations de paiement et confidentielles des Utilisateurs.

  • Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de la Société. Sauf opposition, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de la Société.

  • Géolocalisation de l’Utilisateur :

En géolocalisant l’Utilisateur, le Site Internet sera en mesure de mettre en relation les Offreurs et les Demandeurs les plus proches dans un secteur géographique donné.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique contact@equipementsapartager.com; ou un courrier à l’adresse : 1 rue Robert De Luzarches 80000 Amiens.

Après accord express de l’Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, la Société se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

L’Utilisateur pourra être amené à recevoir de la Société et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de la Société.

L’Utilisateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique.

23.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression  

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse électronique contact@equipementsapartager.com ; ou à l’adresse postale 1 rue Robert De Luzarches 80000 Amiens.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur peut également désactiver sa géolocalisation à partir du Site Internet à tout moment, désactivation qui prend effet immédiatement et sans délai.

23.3 cookies

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.  

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des Services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Mémoriser les Formulaires de l’Utilisateur.
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site Internet par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.  Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site Internet, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet.  

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

23.4 Cookies de comportement

La Société ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site Internet par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur sur le Site Internet.

 

24. Mise en garde

24.1 Conformité au service

La Société rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d'intérim du travail et/ou d’agir en tant qu'organisme intérimaire du travail.

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet l’achat et la proposition des Services entre les Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société ne supportera aucune responsabilité vis à vis de l’Offreur et des conditions d'exécution du Service directement réalisées par ce dernier.

24.2 Législation fiscale et sociale

L’Utilisateur est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l'employeur direct ou indirect des Offreurs inscrits sur le Site Internet.

La Société ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Services dans le domaine du BTP.

Dans le cas où l’Offreur aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable.

Ainsi, la Société ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par l’Offreur.

24.3 La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site Internet qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs.

La Société n'intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Services effectués par les Offreurs et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via ou le Site Internet. De même la Société ne peut garantir le caractère régulier de l'activité exercée par les Offreurs et qu'ils sont bien titulaires des agréments et/ou diplômes nécessaires pour offrir les Services.

24.4 L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui met en relation les Offreurs et les Demandeurs. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions des relations développées entre les Utilisateurs suite à leurs mises en relation via le Site Internet.

L’Offreur est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ou comme son employeur direct ou indirect.

La Société ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de la Société pour l'exécution des Services pour lesquelles ils se sont proposés.

Dans le cas où, l’Offreur aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable et seul l’Offreur en sera responsable.

L’Offreur reconnait que la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d'exécution des Services proposés directement par lui.

La Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.                                                                         

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des cgu.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

25. Disposition d’ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

 

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

26. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgu, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part

En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

 

27. Correspondance entre les parties

Sauf disposition particulière dans les présentes cgu, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site Internet.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

 

28. Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des cgu en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des cgu sera adressée au format pdf, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

 

29. Intégralité

Les dispositions des présentes cgu expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des cgu, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

30. Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes cgu n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

31. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgu sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgu garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

32. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

33. Attribution de juridiction – loi applicable

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.