Assurance AXA

CGU Assurance

I.LE CONTRAT D’ASSURANCE POUR COMPTE  

Cette notice d’information est établie conformément à l’article L112-2 du code des assurances.

Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré au titre du Contrat d’assurance pour compte n° 7449426204 et 7455937104  établi conformément à l’article L.112-1 du code des assurances et souscrit par EQUIPEMENTS A PARTAGER  tant pour con compte que pour celui  des Assurés désignés ci-dessous auprès d’AXA France IARD

(S A au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre : 722 057 460 - Siège social : 313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX).

Il est régi par le droit français et notamment le code des assurances.

En cas d’adhésion par l’Assuré au Contrat d’assurance pour compte

Ci-dessus référencé la présente notice vaudra Conditions Générales  reprenant  l’étendue des garanties ainsi que les droits et les obligations de l’Assuré et de l’Assureur.

 

* Les Conditions Particulières d’assurance mentionnées ci-dessus sont constituées par le bulletin de Souscription/Adhésion  au Contrat d’assurance pour compte  ci-dessus référencé.

 

L’agent intermédiaire à la souscription et à la gestion du Contrat d'assurance ci-dessus référencé est/sont :

 Cabinet HERBET MOREAU 37 rue de Beauvais 80000 Amiens

RCS AMIENS sous le numéro 485185037

Orias n° 07026665 et 07026670.

 

 1. La notice d’information et adhésion en ligne

 

La présente notice d’information précontractuelle  est consultable via le site www.equipementsapartager.com et le locataire devra en prendre connaissance avant son adhésion au présent contrat d’assurance pour compte souscrit par la société EQUIPEMENTS A PARTAGER auprès d’AXA France IARD.

Cette Notice définit les garanties des locataires et  propriétaires bailleurs, leurs modalités d’entrée en vigueur, leurs conditions et limites ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

 

 2. L’objet du Contrat

 

Dans les conditions définies à la  présente Notice d’information précontractuelle, ce contrat a pour objet de garantir les Clients de la société EQUIPEMENTS A PARTAGER  pour une activité « Bâtiment et travaux Publics »

 

3. Articulation des garanties du Contrat avec celles existantes des  locataires et propriétaires bailleurs

 

Le Contrat a été établi avec la préoccupation d’apporter une couverture assurantielle aussi complète que possible aux besoins des locataires et propriétaires bailleurs.

Par souci de simplification et d’efficacité, dès lors que les garanties auront été souscrites en ligne par le client locataire, les garanties du Contrat se substituent de plein droit aux garanties de même nature dont le locataire ou propriétaire bailleur pourrait, le cas échéant, être titulaire personnellement au titre des véhicules et matériels loués sur le Site.

 

II. LES MODALITES D’ADHESION AU CONTRAT

 

1. Déclaration du risque :

 

a) la souscription :

 

L’adhésion à la présente notice d’information précontractuelle est conditionnée  aux déclarations du locataire établies au moment de la réservation du véhicule ou du matériel sur le site.

 

b) En cours de contrat :

 

Au cours de la période de garantie, le  locataire doit déclarer au Souscripteur, par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent la date à laquelle le locataire en a eu connaissance, toutes les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses que le locataire a fourni ou déclaré au moment de l’adhésion.

 

c) Sanctions :

 

L’adhésion au Contrat repose sur les déclarations du locataire faites au moment de celle-ci.

Toute inexactitude intentionnelle du  locataire peut nous amener à invoquer la nullité de son adhésion (art. L. 113-8 du Code des assurances). Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle peut entrainer une réduction des indemnités dues ou la résiliation de l’adhésion du locataire (art. L.113-9 du Code des assurances).

 

2. Date d’effet et durée :

 

Après avoir pris connaissance de la Notice d’information sur le Site, le locataire a le  choix d’adhérer automatiquement au Contrat après avoir payé, au moment de la réservation, le prix de la location incluant le montant de la cotisation afférent à son adhésion au Contrat.

L’adhésion du locataire est formalisée par l’envoi à celui-ci d’un courriel contenant son Certificat d’adhésion ainsi que la présente Notice d’information.

La durée de l’adhésion ne peut dépasser une période maximale de 4 mois

 

3. Effets de l’adhésion :

 

En adhérant au contrat, le locataire bénéficie des garanties reprises au chapitre III de la présente notice

Pour chaque Location, les garanties accordées au  locataire et propriétaire bailleur prennent effet à compter de la date de début de location déclarée sur le Site EQUIPEMENTS A PARTAGER, et  prendront fin à la date de fin de la location  indiquée sur le Site.

En cas de rupture anticipée de la location par rapport à la date de fin de la location déclarée, les garanties accordées au  locataire et au propriétaire  bailleur prendront fin à la date effective de la rupture anticipée.

 

Lors de la mise à disposition, les garanties prennent effet lorsque le locataire prend possession de l’engin en ayant la garde, l’usage et le contrôle dudit engin.

 

4. Fin de l’adhésion et cessation des garanties :

 

L’adhésion du locataire prend fin :

- à la fin du contrat de location telle que déclarée sur le site EQUIPEMENTS A PARTAGER  (dès que le véhicule est matériellement restitué par le locataire)

 ou en cas de rupture anticipée par rapport à cette date, à la date effective de la rupture anticipée ;

- immédiatement en cas d’annulation ou de refus de la réservation par l’un des propriétaires bailleurs ou par EQUIPEMENTS A PARTAGER ;

- immédiatement en cas de suspension ou suppression par EQUIPEMENTS A PARTAGER du compte  locataire.

 

III. NATURE DES RISQUES ASSURES ET CONDITIONS DE GARANTIES

 

1. DEFINITIONS

Souscripteur :

EQUIPEMENTS A PARTAGER

La société EQUIPEMENTS A PARTAGER  éditeur du site ayant souscrit le Contrat pour le compte des Clients utilisateurs du Site susvisé de mise en relation de professionnels du bâtiment pour la location de véhicules et d’engins de chantier de courte durée et devant répondre à l’obligation d’assurance en vertu de l’article L.211-1 du code des assurances.

 

Assuré :

Toute personne morale ayant souscrit à l’option « Assurances » liée à la location d’un matériel par l’intermédiaire de la plateforme de l’Assuré.

Les «  locataires » : Utilisateurs du site EQUIPEMENTS A PARTAGER  en qualité de locataire des véhicules ou matériels mis à disposition sur celui-ci, ayant adhéré en ligne au Contrat après en avoir accepté préalablement les conditions via la remise de la présente Notice d’information, et assurés, dans les conditions définies dans la présente notice et au titre des garanties définies au chapitre III , pendant la durée de la location déclarée sur le Site et faisant l’objet d’un contrat de location établi et signé avec les Clients bailleurs.

Les locataires sont exclusivement des personnes morales ou société en nom propre, dans ce dernier cas sont également considérés comme assurés au titre du Contrat pour les garanties susvisées l’ensemble des préposés des dites sociétés.

« Les propriétaires bailleurs » : Ce sont les utilisateurs d’ EQUIPEMENTS A PARTAGER   en qualité de propriétaire des véhicules et matériels proposés à la location  et assurés, dans les conditions définies au chapitre 3 de la présente notice.

Matériel assuré :

Biens tels que machines, engins, matériels et équipements mécaniques, électriques ou électroniques pris en location par l’intermédiaire de la plateforme de l’Assuré

 

 Territorialité :

 France Métropolitaine, Andorre et Monaco

 

2. NATURE DES RISQUES ASSURES

 

a) Nature des risques garantis

 

En adhérent au Contrat, les locataires et propriétaires bailleurs sont assurés pour les risques définis au chapitre III de la présente notice.

 

Les garanties ne sont pas accordées aux personnes suivantes :

 

- les collectivités, les entreprises exerçant une activité autre que « Bâtiment et travaux publics »  les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles, les mineurs.

 

-  lorsque le propriétaire bailleur du bien loué est un concessionnaire, un constructeur, un professionnel de la vente ou de la location.

 

 

- les conducteurs du véhicule ou du matériel loué lorsqu’ils ne sont pas Locataire tel qu’identifié au moment de la réservation, ou, si le  locataire est une personne morale, s’ils ne sont pas préposés de ladite personne morale.

 

- les Locataires et leurs préposés lorsqu’ils sont conducteurs du véhicule ou du matériel loués s’ils ne sont pas en possession d’un permis de conduire valide dans le pays dans lequel a lieu la location ou l’utilisation ou lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité.

 

- les  locataires et propriétaires bailleurs ne satisfaisant pas les conditions générales d’utilisation du site.

 

b) Véhicules et matériels assurés

 

Ce sont les véhicules et matériels, utilisés pour un usage exclusif de « bâtiment et travaux publics », pris en location sur le site EQUIPEMENTS A PARTAGER   et appartenant aux propriétaires bailleurs.

 

La liste  des véhicules et matériels assurés est présentés sur le site EQUIPEMENTS A PARTAGER :

 

 - Tout véhicule terrestre à moteur

 - Tout appareil terrestre ou remorque construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur et destiné au transport de choses dont l’emploi est prévu au chapitre III  article 2

 

Les garanties responsabilité civile lorsqu’elles sont souscrites sont étendues sans déclaration préalable à toute remorque qui lui est attelée et dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg.

 

Font partie intégrante du véhicule :

Les accessoires aménagements professionnels et équipements à condition que ces éléments de série ou en option soient prévus par le constructeur ou aient été montés neufs par un carrossier professionnel (exemple : hayon élévateur, grue benne, outils etc…)

 

Les garanties ne sont pas accordées pour les véhicules et matériels suivants :

 

- aux véhicules et matériels enregistrés sur le Site ne satisfaisant pas les conditions générales d’utilisation du Site.

- aux véhicules et matériels enregistrés sur le Site avec des informations erronées ou ne correspondant pas à celles observées sur les pièces justificatives.

- aux véhicules et matériels lorsqu’ils n’appartiennent pas au Client bailleur identifié au moment de la réservation.

- aux véhicules modifiés ou prototypes

 

3. LES CONDITIONS DE GARANTIES

 

Les garanties du Contrat sont accordées seulement si les conditions ci-après sont respectées :

 

- l’entretien préconisé par le constructeur est effectué et tous les équipements de sécurité doivent être en parfait état de fonctionnement.

- un contrat de location est établi et signé par le  locataire et le propriétaire bailleur et un état des lieux est réalisé et signé par eux.

- l’intégralité du prix de la location, incluant le montant de la cotisation d’assurance afférent à l’adhésion au Contrat, est réglée sur le Site par le  locataire.

- l’identité du  locataire et celle du propriétaire bailleur, la description du véhicule ou du matériel, les dates et heures de début et fin de location et de restitution indiquées sur le contrat de location correspondent impérativement aux informations déclarées par les Clients sur le Site.

- toute prolongation de location est réalisée via le Site et a fait l’objet d’un contrat de location complémentaire signé du locataire et du propriétaire  bailleur.

- Usage conforme prévu pour l’utilisation du véhicule.

 

Il est rappelé que la conduite d’un automoteur est soumise à la règlementation prévue par le Code de la Route. Selon son activité, l’assuré doit également veiller à respecter les différentes règlementations en vigueur (Code du Travail et Code Rural par exemple).

Les exclusions visées à la présente Notice d’Information ne dispensent pas les assurés de satisfaire à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres motorisés ou remorqués, sous peine de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

 

A) LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE

 

Cette garantie a essentiellement pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres motorisés ou remorqués prévue par l’article L.211-1 du code des assurances.

 

Sont assurés :

- les locataires adhérents au Contrat pour leur usage du véhicule ou matériel loué

- Tout passager du véhicule assuré.

- les  bailleurs, propriétaires du véhicule assuré, pour  sa responsabilité civile personnelle du fait des dommages causés au tiers lorsqu’ils sont imputables à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule lors d’accidents caractérisés de la circulation pendant la durée de la location déclarée sur le Site et faisant l’objet d’un contrat de location établi et signé avec les Clients locataires.

Sont garantis :

 

 a) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en raison des dommages : corporels, matériels, immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, causés à un tiers et résultant :

 

D’un accident, d’un incendie ou d’une explosion, dans lequel sont impliqués

le véhicule ou matériel assuré, ainsi que :

- Les accessoires et produits servant à son utilisation,

- Les objets et substances qu’il transporte,

- De la chute de ces accessoires, produits, objets et substances.

D’opération de chargement ou de déchargement du véhicule (décret 83-482 du 9 Juin 1983).

 

 b) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut être encourue par :

Le  locataire :

- En raison des dommages d’incendie ou d’explosion causés au bâtiment dans lequel le véhicule ou matériel assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire.

 

- Lorsqu’il est bénéficiaire ou prestataire d’une aide bénévole, au cours d’opérations de remorquage, de dépannage ou à la suite d’un accident.

 

- En qualité d’employeur de la victime à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont seraient victimes ses préposés ou salariés et imputables à sa propre faute inexcusable, ou à la faute inexcusable des  personnes que l’assuré s’est substitué dans la direction de son entreprise, sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Il s’agit :
- Du capital représentatif prévu à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale,

- Des indemnités complémentaires versées en application de l’article L452-3 du code de la sécurité Sociale

- Des indemnités complémentaires versées aux ayants droit de la victime énoncés aux articles L.434-7 à L 434-14 du Code de la Sécurité Sociale.

La garantie s’applique également aux actions en remboursement, fondées sur l’article L. 412-6 du Code de la Sécurité Sociale, de l’Entreprise de Travail

Temporaire contre l’assuré en sa qualité d’utilisateur, à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont seraient victimes les travailleurs temporaires mis à sa disposition et imputables à sa propre faute inexcusable ou à la faute inexcusable des personnes que l’assuré s’est substitué dans la Direction.

 

- Lorsque le souscripteur est employeur, la garantie faute inexcusable de l’employeur couvre les dommages corporels à hauteur de 1 000 000 d’euros par sinistre et par véhicule sans dépasser 2 000 0 00 d’euros par année d’assurance.

Pour l’application de la garantie par année d’assurance, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable telle que prévue au Code de la Sécurité Sociale a été introduite.

Si plusieurs préposés sont victimes de la même faute inexcusable, celle-ci est affectée, pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties, à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.

-  Le  locataire en raison des dommages subis par le conducteur autorisé et consécutif à un vice-caché ou un défaut d’entretien de ce véhicule ou matériel.

 

c) Les conséquences pécuniaires d’un accident de travail survenu sur la voie publique :

La garantie est étendue aux recours complémentaires exercés en application de l’article L.455-1.1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident de travail subi par les préposés ou salariés du  locataire et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, dans lequel est impliqué le véhicule ou matériel assuré conduit par l’employeur ou un co-préposé de la victime.

 

d) Sont également garantis :

Le remboursement des frais réels engagés par l’assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule ou matériel assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport d’urgence, bénévole et gratuit, d’une personne blessée du fait d’un accident de la route.

 

Ne sont pas garantis au titre de la garantie Responsabilité civile Automobile:

 

Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule (Art R211-8 Code des Assurances) .Ces dommages peuvent être couverts grâce à la garantie complémentaire « Sécurité du Conducteur ».

• Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré (Art L121-11 Code des Assurances).

• Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail.

Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’art L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’art L. 411-1 du même Code subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. (Art R211-8 Code des Assurances)

• Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors :

- qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions de la Quatrième partie de la partie réglementaire du Code du Travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application,

- et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.

Sous peine de déchéance, dans les conditions mentionnées à l’art L113-2 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre lui – soit par écrit, soit verbalement contre récépissé – au siège social de l’assureur ou chez son représentant dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent.

• Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre en dehors du cas prévu à l’alinéa ci-dessus « véhicule garé dans un immeuble ».

• Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages.

• Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (art R. 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, reportez-vous au paragraphe ci-après).

• Les dommages matériels subis par la personne assistée, la personne assurée étant assistante.

• Les dommages prévus au titre des exclusions communes à toutes les garanties (reportez-vous au chapitre III article F).

 

Les mesures de sécurité que vous devez respecter

 

II est nécessaire, sous peine de non-garantie, que :

 

- Dans les véhicules de tourisme et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, les passagers aient pris place à l’intérieur du véhicule.

Les véhicules à carrosserie transformable sont assimilés à des véhicules de tourisme ; toutefois, lorsque les sièges amovibles livrés avec le véhicule auront été enlevés, lesdits véhicules seront considérés comme des véhicules utilitaires et soumis aux prescriptions légales y afférentes.

- Dans les véhicules utilitaires, les personnes transportées aient pris place à l’intérieur de la cabine ou sur un plateau muni de ridelles ou encore, à l’intérieur d’une carrosserie fermée, et que leur nombre, en sus du conducteur, n’excède pas huit personnes au total. En outre, le nombre de personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Les enfants de moins de dix ans ne sont comptés que pour moitié.

- Dans les tracteurs, pour ceux qui n’entrent pas dans la catégorie « véhicules utilitaires », le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur.

- Pour les véhicules à deux ou trois roues, il ne soit transporté qu’un seul passager en sus du conducteur ou lorsqu’il s’agit d’un tandem, que deux passagers ; que les véhicules, lorsqu’ils sont munis d’un side car, ne transportent pas un nombre de passagers supérieur à celui des places prévues par le constructeur, la présence d’un enfant de moins de cinq ans accompagné d’un adulte n’implique pas le dépassement de cette limite.

- Dans les remorques et semi-remorques, les passagers soient transportés à l’intérieur de celles-ci, qu’elles constituent des véhicules assurés et qu’elles aient été construites en vue d’effectuer des transports de personnes.

 

Etendue de la garantie Responsabilité civile automobile dans le temps :

 

La présente garantie « Responsabilité civile automobile » est déclenchée par le fait dommageable.

Elle couvre le  locataire contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

 

B. LA GARANTIE  RECOURS ET AVANCE SUR RECOURS :

 

a)  Qui est assuré ?

• Les  locataires adhérents au contrat pour leur usage du véhicule ou matériel loué

• Tout passager du véhicule assuré.

 

b) Ce qui est garanti :

Défense :

Dans tous les cas où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée nous prenons en charge la défense de ses intérêts financiers conformément aux dispositions relatives aux règlements de sinistre prévues au chapitre  VI  ci-après.

 

Recours :

Cette garantie a pour objet, en dehors de tout différend ou litige, d’exercer à titre amiable et au profit de l’assuré, tous recours pour obtenir du tiers responsable, réparation de tout préjudice subi à l’occasion d’un accident impliquant le véhicule assuré.

Nous n’intervenons pas lorsque le recours de l’assuré est dirigé contre une autre personne ayant la qualité d’assuré au sens de la présente garantie.

 

Avance sur recours :

Cette garantie a pour objet de fournir, au propriétaire du véhicule assuré, une avance sur les indemnités qu’il sera en droit d’obtenir en raison des dommages matériels occasionnés à son véhicule par un véhicule appartenant à un tiers immatriculé en France et valablement assuré en France et dont la responsabilité aura été établie. Cette avance pourra être subordonnée à la réparation préalable du véhicule.

 

c) Montant des garanties

Recours

Par événement : 8 000 euros pour l’ensemble des frais et honoraires d’enquêtes et d’expertises.

 

Avance sur recours :

16 000 euros sans dépasser 80 % de la valeur avant sinistre.

Différend ou litige

Nous pouvons décider de ne pas engager ou d’arrêter la procédure de recours après en avoir informé l’assuré si nous jugeons les demandes exagérées ou les offres adverses conformes au droit.

En cas de situation conflictuelle conduisant à faire valoir un droit, la garantie « Protection Juridique » prévoit l’intervention de : JURIDICA, 1 Place Victorien Sardou 78166 Marly-le-Roi.

 

C. LA GARANTIE BRIS DE MACHINES :

 

a) Nature des garanties :

Nous garantissons les biens assurés contre tous les dommages matériels, à l’exception de ceux visés au paragraphe  F « Les exclusions générales » du chapitre III

La garantie s’applique pour les machines en cours d’exploitation ou au repos, ainsi qu’au cours des opérations de montage, de démontage, d’entretien et de réparation, de manutention et de transport terrestre effectué par vous ou vos préposés en tous lieux dans le cadre de la territorialité.

À titre d’exemples, ces dommages peuvent résulter :

• de chute, de choc, de collision, d’effondrement, d’affaissement de terrain, de déraillement, d’accident de circulation,

• de facteurs humains : malveillance, vol, vandalisme, fausse manœuvre, maladresse, négligence,

• d’évènements d’origine interne ou externe : incendie, explosion, chute de la foudre, introduction de corps étrangers, contact avec des fumées, liquides ou gaz,

• d’incidents d’exploitation : grippage, déréglage, vibration, échauffement mécanique, défaillance des appareils de régulation, de sécurité,

• des effets du courant électrique : échauffement, court-circuit, surtension ou chute de tension, surintensité, formation d’arc, défaillance d’isolement,

• d’événements naturels : tempête, grêle,....

b) Mode d’indemnisation :

Deux cas sont à envisager selon l’importance des dommages :

Le sinistre est dit « partiel » lorsque le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur réelle et il est dit « total » lorsque le montant est égal ou supérieur.

• Cas du sinistre partiel : le montant de l’indemnité est égal aux frais de réparation sans application de vétusté sauf sur les pièces ou organes sujets à usure sans pouvoir excéder la somme fixée le cas échéant par expertise.

Ils ne comprennent pas :

- le coût d’une réparation provisoire,

- les frais de modification, perfectionnement ou révision des machines même justifiés par la poursuite de vos activités à la suite d’un sinistre.

• Cas du sinistre total : le montant de l’indemnité est égal à la valeur réelle sans pouvoir excéder :

- la somme fixée le cas échéant par expertise,

- la valeur d’achat du bien sinistré, lors de son acquisition par le loueur

limite de 5% du capital assuré sur le bien sinistré. Il sera toujours fait déduction de la franchise et des valeurs de sauvetage s’il y a lieu.

Pour le cas spécifique des sondes, une vétuste de 2% par mois à compter de la date de la 1ère mise en service avec un montant maximum de 80% est appliquée.

 

c) Franchise :

Il est toujours fait application, pour chaque sinistre, d’une franchise ainsi appliquée :

— En cas de vol ou de vandalisme : 5 % de la valeur à neuf de l’engin sinistré avec un minimum de 1.200 €

— Pour les autres dommages ; 1% de la valeur à neuf de l’engin sinistré avec un minimum de 350 €

 

D. GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE FONCTIONNEMENT :

 

a) Définition générale de la garantie :

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs, causés à des tiers par les biens assurés, imputables :

- à l’utilisation des engins ou matériels assurés fonctionnant en tant qu’outil, et pour le travail auxquels ils sont normalement destinés,

- aux outils équipant les engins ou les matériels assurés.

Les dommages causés par les engins lorsqu’ils sont en circulation ou en stationnement continuent de relever de l’assurance automobile obligatoire « Responsabilité civile du fait de la circulation du véhicule assuré » (loi du 27 février 1958).

 

b) Extensions de garantie :

Ces extensions sont accordées à condition que les dommages causés soient imputables :

-  A l’utilisation des engins ou matériels assurés fonctionnant en tant qu’outil, et pour le travail auxquels ils sont normalement destinés,

-  Aux outils équipant les engins ou les matériels assurés

-  Dommages subis par les préposés :

 

c) Faute inexcusable

Par dérogation à la définition du TIERS, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée en qualité d’employeur en raison d’un accident du travail ou d’une maladie atteignant un de ses préposés et résultant de la faute inexcusable de l’assuré ou d’une personne qui s’est substituée dans la direction de son entreprise, nous garantissons le remboursement :

• des sommes dont il est redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :

- au titre des cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

- au titre de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

• des sommes supportées par l’assuré au titre de la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale subis par la victime ou par tout ayant-droit.

 

Ne sont pas garanties les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors :

- qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre Il titre III du Code du Travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application,

- et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.

Sous peine de déchéance, dans les conditions mentionnées à l’article L 113-2 4° du Code des Assurances, l’assuré doit déclarer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre lui – soit par écrit, soit verbalement contre récépissé – au siège social de l’assureur ou chez son représentant dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent.

 

d) Faute intentionnelle

Par dérogation partielle à la définition du TIERS, les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale, en raison de la faute intentionnelle de l’un de ses préposés.

N’est pas garantie la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L 242-7 du Code de la Sécurité Sociale

 

e) Dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les préposés :

Par dérogation partielle à la définition du TIERS ainsi qu’aux « Exclusions générales aux garanties Responsabilité civile fonctionnement et Responsabilité environnementale », nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison des dommages matériels causés à ses préposés ainsi qu’aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions (y compris à leur véhicule en stationnement dans l’enceinte de

 

L’établissement de l’assuré ou sur tout emplacement mis par lui à leur disposition à cet effet) ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels.

 

e) Stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison :

• des dommages corporels subis par les stagiaires, les candidats à l’embauche et les bénévoles lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

• des dommages corporels subis par les élèves et étudiants stagiaires mentionnés à l’article D. 412-3 et D. 412-4 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux mentionnés à l’article D. 412-5-1 du même Code qui effectuent un stage ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le

cadre de la formation professionnelle continue ;

• des dommages causés aux tiers par ces stagiaires, candidats à l’embauche

 

f)  Atteinte accidentelle à l’environnement

Par dérogation partielle à l’article 7 du paragraphe «Exclusions spécifiques à la garantie Responsabilité civile fonctionnement », ci-après, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile vous incombant en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers quand ces dommages :

• résultent d’atteintes accidentelles à l’environnement* consécutives à des faits fortuits,

• et impliquent les biens assurés fonctionnant en tant qu’outils et pour le travail auxquels ils sont normalement destinés.et bénévoles lorsque ces personnes ont la qualité de préposés de l’assuré.

 

Ne sont pas garantis :

– les dommages provenant d’installations classées exploitées par l’assuré et visées en France par le Titre 1er du Livre V du Code de l’environnement lorsque ces installations sont soumises à autorisation

d’exploitation par les autorités compétentes ou enregistrement auprès de ces mêmes autorités ;

– les dommages causés ou aggravés :

• par une inobservation des dispositions législatives et réglementaires ou des mesures édictées par les autorités compétentes en application de ces textes dès lors que cette inobservation était connue ou ne pouvait pas être ignorée par l’assuré, par la direction générale ou toute personne substituée dans cette fonction si l’assuré est une personne morale, avant la réalisation de l’atteinte à l’environnement ;

• par le mauvais état, l’insuffisance ou l’entretien défectueux des biens assurés dès lors que ce mauvais état, cette insuffisance ou cet entretien défectueux était connu ou ne pouvait être ignoré par l’assuré, avant la réalisation desdits dommages ;

– les redevances mises à la charge de l’assuré en application des lois et règlements, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie ;

– les dommages imputables aux travaux et prestations réalisés par des bureaux d’études Techniques et/ou entreprises spécialisées dans le domaine de protection de l’environnement ou de la dépollution

 

 . Application de la garantie dans le temps

La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du Code des assurances.

La garantie s’applique, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

Toutefois, l’assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de souscription de la garantie concernée.

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle l’assureur a reçu la première réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur.

Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 2 novembre 2003 est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L121-4 du Code des assurances.

 

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE FONCTIONNEMENT :

 

Outre les exclusions générales aux garanties de responsabilités prévues au chapitre F nous ne garantissons pas :

1) les dommages immatériels :

- qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel,

- qui sont la conséquence d’un dommage matériel ou corporel non garanti ;

2) les dommages causés par les engins lorsqu’ils sont en circulation ou en stationnement (ces dommages relevant de l’assurance automobile obligatoire « Responsabilité civile du fait de la circulation des engins assurés ») (voir chapitre  III article A)

3) les dommages subis par les biens assurés (ces dommages relevant de la garantie « Dommages aux biens ») ;

4) les dommages survenus aux marchandises, objets et produits transportés ou manutentionnés par les biens assurés, autres que les engins spéciaux tels que définis à l’article R.311-1 (alinéa 6.2 Engin spécial) du Code de la route, ainsi que les conséquences même indirectes résultant de ces dommages ;

5) les dommages causés aux biens qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit ;

6) les dommages subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par le souscripteur et notamment ceux qui relèvent de l’application des articles 1792 à 1792-6 du Code civil ;

7) les dommages de toute nature consécutifs à une atteinte à l’environnement et survenant avant livraison ou en cours de prestation tant sur le site permanent de l’entreprise qu’en dehors de celui-ci; excepté les dommages atteignant les préposés dans l’exercice de leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de la faute inexcusable de l’assuré ou d’un substitué dans la direction, ou de la faute intentionnelle d’un copréposé ;

8) les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent (ces dommages sont exclus de la Garantie Responsabilité civile fonctionnement sans préjuger de leur rachat possible au titre de la garantie Responsabilité environnementale).

 

E.  LES GARANTIES LEGALES :

 

a) Catastrophes naturelles

Dommages directs

Objet de la garantie :

La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

 

Mise en jeu de la garantie :

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République Française d’un arrêté ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

 

Etendue de la garantie :

La garantie couvre le coût des dommages matériels non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Franchise :

Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la  franchise.

Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliqué la franchise prévue au contrat, si celle-ci est supérieure.

Obligation de l’assuré :

L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.

Obligation de l’assureur :

L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

 

b)  Attentats et actes de terrorisme

 

Objet de la garantie

En application de l’article L.126-2 du Code des Assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs subis sur le territoire national causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal.

La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à des dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat, au titre des garanties accordées par le contrat.

La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentre pas dans le champ d’application de cette garantie.

 

F.EXCLUSIONS GENERALES

 

Nous ne garantissons pas :

-  Le bris interne des engins et matériels de plus de 7 ans

-  Les vols commis sans effraction ou violence.

- Les vols ou tentatives de vol commis par vous, votre famille, vos préposés dans le cadre de leur activité ou toute personne ayant la charge du matériel garanti.

-  Les dommages consécutifs aux vices, malfaçons, erreurs, défauts qui existaient au moment de la souscription de ce contrat et qui étaient connus de vous.

-  Les dommages causés directement ou indirectement par :

-  La guerre civile ou la guerre étrangère,

-  Les tremblements de terre et éruptions volcaniques sauf s’il y a publication au Journal Officiel de la  République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle,

-  Une faute intentionnelle ou dolosive commise par vous-même ou avec votre complicité, ainsi que par vos mandataires sociaux (assuré personne morale).

-  Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

-  Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,

-  Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger, ou frappant directement une installation nucléaire,

-  Toute source de rayonnements ionisants utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage, ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication, ou son conditionnement.

-  Les dommages atteignant les pièces, éléments ou outils qui nécessitent de par leur fonctionnement un remplacement périodique à moins qu’ils ne résultent d’un sinistre ayant également endommagé d’autres parties de la machine assurée,

-  Les frais destinés à remédier à des pannes, à des dysfonctionnements ou des défauts de réglage,

-  Le coût des opérations d’entretien ou de maintenance effectuées par vous ou un tiers (réparateur, constructeur),

-  Les dommages résultant des essais ou expérimentations autres que les vérifications habituelles de bon fonctionnement, de l’exploitation de la machine ou de l’usage d’un équipement non conforme aux normes du fabricant, vendeur ou de l’installateur,

-  Les dommages survenus sur une machine endommagée suite à un sinistre avant l’exécution définitive des réparations dans le cas où la machine sinistrée continue à fonctionner,

-  Les dommages d’ordre esthétique,

-  Les dommages résultant de la prise en masse ou de durcissement des produits ou de matières en cours de fabrication ou de traitement, à moins que cette prise en masse ou durcissement ne soit la conséquence d’un dommage matériel garanti,

- Les moules, matrices, cylindres et, en général, tout support d’informations de nature non informatique,

-  Les massifs, socles et fondations sur lesquels sont placés les machines et les équipements fixes,

-  Les chutes à l’eau des matériels et engins opérant sur barge, ponton flottant ou tout autre engin flottant.

-  Les équipements de production d’énergie (Eolienne, PV, Géothermie, Cogénération, IOM, …)

-  Les tunneliers et outils de forage

-  Les engins de navigation ou d’aviation

-  Transport de matières dangereuses (Article R211-11 du code des

 Assurances)

-  Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre.

Toutefois, les dommages causés ou subis par le véhicule assuré restent garantis lorsque le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires et des carburants ou combustibles liquides ou

gazeux, ne dépasse pas 800 kg ou 1000 litres, y compris L’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

-  Epreuves, courses, compétitions (Article R211-11 Code des Assurances)

-  Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

Les exclusions de garantie indiquées ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés, auxquels il lui appartient de ne pas s’exposer sans assurance préalable sous

peine d’encourir les pénalités prévues par l’article L. 211-26 du Code des assurances.

- Cas de guerre (Article L121-8 Code des Assurances) :les dommages occasionnés directement ou indirectement :

- par la guerre étrangère ; il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ;

- par la guerre civile, les attentats (sauf application de l’article 3.3. ci-dessus), les actes de terrorisme ou de sabotage, les émeutes, les mouvements populaires, la grève et le lock-out ; il appartient à l’assureur

de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits.

-  Biens transportés (Article R211-8 Code des Assurances)

Les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un dommage corporel.

-  Frais : Les frais de dépannage, de transport, de gardiennage ainsi que la privation de jouissance.

-  Défaut de validité du permis de conduire ou du certificat d’aptitude à la conduite. (Article R211-10 Code des Assurances)

 

• Les garanties responsabilité civile automobile, dommages par collision, dommages tous accidents ne sont pas acquises lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite d’un véhicule, sauf en cas de vol, violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

• Ce défaut d’assurance ne peut être opposé :

- au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que

celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;

- lorsque le véhicule est conduit dans le cadre de la conduite encadrée ou supervisée (sous réserve de notre accord préalable) par un conducteur de moins de 18 ans ayant réussi les épreuves du code et de la conduite au cours de sa formation professionnelle le préparant aux métiers de la route

- lorsqu’en votre qualité de commettant.

• Vous avez été induit en erreur par la production de titre faux ou falsifié de votre préposé, sous réserve que ceux-ci aient présenté l’apparence de l’authenticité.

• Vous ignoriez que le permis de votre préposé avait fait l’objet d’une annulation, suspension, restriction de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et si ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la

rectification matérielle du permis par les autorités soit postérieure à la date d’embauche.

Cette garantie est accordée pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis.

Nous maintiendrons l’exclusion pour défaut de validité du permis de conduire lorsque vous avez eu connaissance avant l’accident de la non

validité, de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire de votre préposé.

 

Exclusions au titre des garanties dommages

Au titre des garanties dommages aux véhicules(1), ne font pas partie du véhicule :

- les appareils d’émission et/ou de réception d’ondes radioélectriques ;

- les appareils lecteurs et/ou enregistreurs de son ou d’image, ces appareils font l’objet d’une garantie spécifique ;

- les peintures ou accessoires publicitaires (pouvant faire l’objet d’une extension de garantie) ;

- les conteneurs et caisses mobiles(2).

 

(1) « Incendie, explosion, attentats, grêle, tempêtes », « vol », « dommages par collision », « dommages tous accidents », ou « catastrophes

naturelles ».

(2) Ces conteneurs et caisses peuvent être garantis dans certaines conditions avec désignation.

 

IV. TABLEAU DE GARANTIES  

 

Cf. annexe 2

 

V. COTISATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Le montant de la cotisation, est identifié sur le site EQUIPEMENTS A PARTAGER  au moment de la réservation du véhicule ou du matériel loué.

Cette cotisation doit être payée au moment de la réservation auprès du site EQUIPEMENTS A PARTAGER   .

 

VI  – DECLARATION DU RISQUE

 

a) A la souscription

L’Assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’Assureur lors de la réservation du matériel sur le site EQUIPEMENTS A PARTAGER sous peine des sanctions prévues à l’Article 5 c) ci-après.

 

b) En cours de contrat

L’Assuré doit déclarer à l’Assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soif d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription. L’Assuré doit déclarer ces circonstances à l’Assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en eu connaissance.

 

c) Sanctions (Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances)

Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat.

Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité du sinistre.

 

VII. DECLARATION DE SINISTRE

 

En cas de sinistre

Lorsqu’un sinistre survient, le  locataire doit prendre toutes les mesures afin d’en limiter au maximum les conséquences.

En cas de déclaration de sinistre effectuée dans les conditions définies ci-après, locataire du véhicule ou du matériel assuré ne doit engager aucune réparation sur le véhicule ou le matériel assuré avant toute expertise diligentée par nous.

A notre demande, le locataire devra nous informer du lieu de garage du véhicule ou matériel.

 

La déclaration, son contenu

En cas de sinistre, l’Assuré locataire doit le déclarer au Souscripteur, dans les conditions définies ci-après, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol ce délai est ramené à 2 jours ouvrés.

A cette fin, une Fiche modèle de déclaration de sinistre est annexée à la présente Notice d’information.

Le Souscripteur reçoit vos déclarations et les transmet  auprès de son agent général M.M HERBET & MOREAU afin qu’AXA en assure la gestion.

Vous devez en outre :

• Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis

• Ne faire procéder aux réparations qu’après avoir obtenu notre accord écrit. L’absence de réponse de notre part dans un délai de 10 jours vaut acceptation.

• Nous faire parvenir une copie de votre contrat de maintenance en cours de validité au jour du sinistre.

• Nous indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date et les

Circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages.

• Nous communiquer, sur simple demande de notre part, et sans délai, tous documents nécessaires à l’expertise.

• Nous justifier, sur simple demande de notre part ou de notre expert, de l’existence et de la valeur des biens assurés (factures des machines et autres documents).

• Nous apporter toutes les pièces justificatives des dépenses engagées.

• Conserver les pièces à notre disposition jusqu’au règlement définitif du dossier.

Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature et les circonstances du sinistre, sur le montant des dommages, ou si vous employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous n’aurez droit à aucune indemnité sur l’ensemble des risques concernés par ce sinistre.

En cas de vol, vous devez :

• Déclarer le vol aux autorités locales de police dans les 2 jours suivant le moment où vous en avez eu connaissance.

• Déposer une plainte entre les mains du Procureur de la République si nous vous le demandons.

 

Les formalités et délais à respecter concernant la déclaration de sinistre

Selon l’évènement à l’origine du sinistre, le  locataire est tenu de déclarer au Souscripteur dans les délais suivants (sauf cas fortuit ou de force majeure), la survenance de tout sinistre garanti par le Contrat qui a provoqué ou qui peut provoquer des dommages sur les biens dont il a la garde pendant la période du contrat de location.

Pour tout sinistre mettant en jeu des garanties Dommages du contrat, le locataire doit déclarer au Souscripteur le sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés.

Si le sinistre a été causé par un tiers identifié, le  locataire doit faire connaitre au Souscripteur le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et le constat amiable réalisé,

- En cas de vandalisme, le  locataire doit adresser au Souscripteur Site dès que possible le récépissé de dépôt de plainte. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la fourniture de cette pièce.

- En cas d’attentat ou acte de terrorisme tel que défini à l’article VI.8 de la présente Notice d’Information, le locataire doit déposer plainte et adresser au Souscripteur Site le récépissé de dépôt de plainte.

 

Délai et Formalités particulières liés à la garantie « Vol » :

L’assuré locataire doit déclarer au Souscripteur le sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) et adresser au Souscripteur dès que possible :

- le récépissé de dépôt de plainte ;

- le certificat d’immatriculation du véhicule ou son duplicata ;

- le certificat de situation.

Le propriétaire doit également fournir à l’Expert :

- le prix d’achat, avec soit la facture d’achat du véhicule ou du matériel si celui-ci a été acheté auprès d’un professionnel, soit en cas de transaction avec un particulier, une attestation du vendeur mentionnant le prix d’achat ainsi qu’une copie du chèque de banque ou à défaut, tout document d’origine bancaire mentionnant la somme acquittée ;

- l’historique de l’entretien attesté par facture, accompagné de tous les moyens en sa possession pour justifier de l’état du véhicule ou du matériel.

 

Formalités particulières liées à la garantie « Responsabilité Civile Automobile » :

 

Le locataire doit déclarer au Souscripteur son sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés et :

- indiquer par constat amiable ou tout autre moyen :

- la nature du sinistre,

- les circonstances dans lesquelles il s’est produit,

- les causes ou conséquences connues ou présumées,

- la nature et le montant approximatif des dommages,

- le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ;

- transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui lui seraient adressés ou notifiés tant à lui qu’à ses préposés, concernant le sinistre.

Remarque : si les informations ci-dessus n’ont pas été communiquées au Souscripteur au moment de la déclaration, elles seront à nous transmettre par l’assuré.

 

Formalités particulières liées à la garantie « Bris de Matériels » :

 

Le locataire doit déclarer au Souscripteur son sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le propriétaire bailleur doit fournir à l’Expert :

- les preuves des derniers entretiens réalisés sur le véhicule ou du matériel endommagé ;

- le certificat d’immatriculation ou la preuve de propriété, accompagné de la facture acquittée si le bien a été acheté auprès d’un professionnel.

Si le bien sinistré bénéficie d’une garantie souscrite ou octroyée par le constructeur et/ou le vendeur, le propriétaire bailleur doit également en aviser AXA .

 

Formalités particulières liées à la garantie « Catastrophes Naturelles » :

 

Le locataire doit déclarer au Souscripteur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle (sauf cas fortuit ou de force majeure).

Précision : le sinistre peut être déclaré dès les premiers jours suivant la survenance des dommages, sans attendre la publication de l’Arrêté interministériel.

Quand plusieurs assurances contractées par le propriétaire bailleur peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’Assuré bailleur doit, en cas de sinistre, dans le délai mentionné ci-dessus, déclarer l’existence de ces

assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.

 

VIII. MODALITE DE REGLEMENT

 

Bénéficiaire des indemnités et mode de paiement des indemnités

Les indemnités des garanties « Responsabilité Civile Automobile », « Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation » et « Accident Corporel du Conducteur » sont versées au  Locataire ou pour son compte à la victime.

Les indemnités des garanties Dommages aux Biens  sont versées aux propriétaires des biens assurés.

 

Action de l’assureur après paiement

Nous disposons d’une action en remboursement en cas de :

• paiement effectué au titre de la garantie « responsabilité civile » en application des dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances alors que la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Nous sommes substitués dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne tenue à réparation lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire (article L. 211-1 du Code des assurances, 3e alinéa) ;

• paiement effectué au titre de la garantie « responsabilité civile » du fait de la législation, alors que la garantie n’est pas due (cf. article R. 211.13 du Code des assurances).

Chaque fois que nous sommes tenus, du fait de la législation, d’indemniser la victime alors que la garantie n’est pas due (reportez-vous aux articles 2.2., 2.3., et 7.1.), nous exerçons contre la personne tenue à réparation une action en remboursement pour toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place

• paiement effectué au titre d’une garantie « dommages au véhicule » (cf. les garanties de dommages).

Nous sommes substitués dans les droits et actions de la personne assurée contre les tiers responsables du sinistre ou tenus à réparation. Cette substitution s’exerce à concurrence du montant de l’indemnité payée.

Nous sommes dégagés de notre obligation lorsque la substitution ne peut plus – du fait de la personne assurée – s’opérer en notre faveur ;

 

IX. PRESCRIPTION

 

Toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (L114-1 du code des assurances).

Ce délai commence à courir du jour de l’évènement qui donne naissance à cette action

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L114-2 du Code des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

-Toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée ;

-Toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

Elle est également interrompue par  la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L114-3 du Code des Assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 

X- SUBROGATION

 

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’Assuré contre le ou les tiers responsable(s) du sinistre.

L’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l’Assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.

 

XI. EN CAS DE RECLAMATION

 

Sans préjudice du droit pour vous d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié ou son service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :

AXA France, Direction Relations Clientèle,

313, Terrasses de l’Arche,

92727 Nanterre Cedex.

 

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception vous sera adressé sous 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai  40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante – La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org.

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et  vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

 

XII. AUTRES DISPOSITIONS

 

Informatique et libertés

 

''Je reconnais avoir été informé(e), conformément à l'Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :

Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l'établissement des conditions particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues aux Articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités) du

Code des Assurances.

Que les destinataires des données personnelles me concernant pourront être d'une part, et en vertu d'une autorisation de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés, les collaborateurs de l'assureur, responsable du traitement, tant en France qu'au Maroc, dont la finalité est la souscription, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance et d'autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités ainsi que les sous-traitants missionnés.

Que mes données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l'exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient.

Que je dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès

D’AXA - Service Information Clients

 313 Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex

Pour toute information me concernant. 

Que les données recueillies par l'assureur lors de la souscription et des actes de gestion peuvent être utilisées par le Groupe AXA à des fins de prospection commerciale. Je peux m'y opposer en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.''

Tableau des garanties :Tout engin ou matériel de chantier considéré comme véhicule terrestre à moteur

Garantie

Capital assuré ou limite de garantie

Franchise

Dommages aux biens

 

 

 Valeur à neuf de remplacement de l’engin (vétusté à dire d’expert)

 

 

 1% de la valeur à neuf avec un minimum de 350 €

Sauf vol/vandalisme :

5 % de la valeur à neuf avec un minimum de 1200 €

- Pour la garantie  Catastrophes naturelles : voir Conditions générales Chapitre VI

 

Responsabilité civile Obligatoire L. 211-1 et R 211-5 du Code.

 

Dommages corporels : illimités

Dommages matériels :

- 100 000 000 € par véhicule et par sinistre  sans excéder 10.000.000€ pour les dommages matériels résultant d’incendie, d’explosion ou d’atteinte à l’environnement.
- 1 120 000 € par sinistre en cas de dommages aux aéronefs.
- 1 000 000  € par sinistre et par véhicule en cas de Faute inexcusable sans dépasser  2.000.000€ par année d’assurance.

 

Sans

 

 

 

                                              50 000 € par sinistre

sans

Responsabilité civile fonctionnement

   Tous dommages confondus :

   6 000 000 € par sinistre, limités à :

   - 1 000 000 € par sinistre en cas de dommages matériels consécutifs

   - 500 000 € par sinistre en cas de dommages immatériels consécutifs

- 2 000 000 € par année d’assurance et 1 000 000 € par sinistre en cas de Faute inexcusable

 

Sans franchise, sauf en cas de :

- Dommages matériels ou immatériels consécutifs : 500 € par sinistre

 

 

 Recours et avance sur  recours

  Recours : 8 000 € par sinistre

  Avance sur recours : 16 000 euros sans pouvoir dépasser 80 % de la valeur du bien avant sinistre.

 

 Sans

 

 

 

 

Tableau        Tout engin ou matériel de chantier non soumis à obligation d’assurance RC AUTOMOBILE

Tout en

Garantie

Capital assuré ou limite de garantie

Franchise

 

Dommages aux biens

 

Dont Vol - Catastrophes naturelles et Attentats

Valeur à neuf de remplacement de l’engin (vétusté à dire d’expert)

 

 

 1% de la valeur à neuf avec un minimum de 350 €

Sauf vol/vandalisme :

5 % de la valeur à neuf avec un minimum de 1200 €

- Pour la garantie  Catastrophes naturelles : voir Conditions générales Chapitre VI

 

Responsabilité civile fonctionnement

Tous dommages confondus :

6 000 000 € par sinistre, limités à :

- 1 000 000 € par sinistre en cas de dommages matériels consécutifs

- 500 000 € par sinistre en cas de dommages immatériels consécutifs

- 2 000 000 € par année d’assurance et 1 000 000 € par sinistre en cas de Faute inexcusable

 

Sans franchise, sauf en cas de :

- Dommages matériels ou immatériels consécutifs : 500 € par sinistre

 

 

(*) Ce tableau représente une synthèse des garanties possibles et n’engage pas l’Assureur sur le contenu des garanties réellement accordées.

 

Mise à jour le 14 juin 2017